Terms and Conditions

Ceac AG

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRINCIPE

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées, même par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ou dans ses conditions générales d’achat, à moins d’une acceptation expresse de notre part.

CONDITION DE PAIEMENT

Nos factures sont payables, sauf stipulation contraire, à 30 jours nets.

DECHEANCE DU TERME

Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture et/ou d’un effet de commerce à son échéance, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures et/ou effet de commerce non encore échus au jour de ladite échéance.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de tout effet de commerce.

Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à utiliser les marchandises livrées.

En cas d’incident de paiement, l’autorisation visée à l’alinéa précédent est automatiquement caduque.

Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le client, elles doivent être restituées à Ceac AG à première demande.

Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance, ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaire.

INTERETS DE RETARD

Le non paiement de la facture pourra entraîner à la charge du client un intérêt annuel calculé sur le montant T.T.C. de la créance au prorata du retard enregistré, intérêt défini comme suit : Taux de découvert bancaire augmenté de la commission de plus fort découvert, laquelle s’élève à 50% de ce taux. Le taux retenu sera celui en vigueur au jour de la facture.

CLAUSE PENALE

A tire de clause pénale, le client devra rembourser à Ceac AG la totalité des frais engagés par elle en vue du recouvrement de sa créance, en principal et intérêts, à savoir notamment : Frais et honoraires d’huissier, d’avocat.

EXPEDITION/TRANSFERT DE RISQUES

Sauf stipulation contraire, le client supporte la charge de l’ensemble des risques dès la sortie de nos entrepôts ou usines, et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée dans les termes ci-dessus. Il s’assure en conséquence.

Sauf stipulation contraire, nos marchandises voyagent aux risquent et périls du client. Les réserves éventuelles doivent impérativement être faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum.

LITIGES

Pour toutes contestations de quelque nature que ce soit, les tribunaux compétents sont ceux de Sarnen, Suisse.

 

GENERAL SALES CONDITIONS

PRINCIPLE

The placement of any order shall imply the acceptance in whole of the present general sales conditions. This shall not be modified, even by contrary conditions on the client’s order forms or in his general purchasing conditions, except with our express permission.

PAYMENT TERMS

Our invoices are payable, except where other conditions are agreed, upon 30 days net.

EVENT OF DEFAULT

The total or partial non-payment of an invoice or commercial paper by its payment date will render payable immediately all invoices and/or commercial papers not yet due to payment, on the said payment date.

RESERVE OF OWNERSHIP CLAUSE

We maintain complete ownership of the good sold until complete payment of the invoiced price. In this respect, remittance of a commercial paper shall not be deemed as payment under the present conditions. The client is permitted, in the context of the normal running of his business, to use the goods delivered.

In the event of default on payment, the permission granted in the previous line shall be deemed null and avoid.

When the goods are in whole or in part on the client’s premises, they must be turned to Ceac AG immediately upon request.

By default on payment is understood, the total or partial non-payment for goods by the payment date, in addition to judicial turnaround or liquidation.

INTEREST ON LATE PAYMENT

The non-payment of an invoice may result in the client being charged an annual interest rate calculated on the amount (all taxes included) of the invoice, in proportion to the delay involved, the interest being defined as

follows:

Bank overdraft + commission of highest overdraft which is equivalent to 50% of the former. The rate applicable will be that in force on the payment date of the invoice.

PENAL CLAUSE

The client shall reimburse in full to Ceac AG any expenses incurred in recovering outstanding payments (principal and interest), in particular legal costs, bailiffs’/solicitors’ fees etc….

DESPATCH/TRANSFER OF RISKS

Except where other conditions are agreed, our goods are transported at the client’s risk. Any reservations must be noted on the carrier’s delivery slip and notified to him by registered mail with a delay of 3 days at maximum.

LITIGATION

For any dispute of whatever nature, only the courts of Sarnen, Switzerland will be deemed competent.